Information du patient : la charge de la preuve disciplinaire ne pèse pas sur le médecin
Publié le :
31/07/2025
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15h28
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Le devoir d’information du médecin, posé par l’article R 4127-35 du Code de la santé publique, impose une information claire, loyale et adaptée sur les soins proposés. En matièr...