Actualités Juridiques

 
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Devez-vous cocher la case 2OP de la déclaration de revenus 2024 ?

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 09h18 09 18
Droit des assurances
Devez-vous cocher la case 2OP de la déclaration de revenus 2024 ?
La fiscalité des revenus et des plus-values générés par vos placements financiers est un millefeuille qui peut jouer à votre avantage. À condition d’exercer les bonnes options l...

Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 08h03 08 03
Droit de la santé
Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée
En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de ses proches. L’article L. 3222-5-1, II, du Code de la santé publique impose que,...

Loi infirmière : le Syndicat national des professionnels infirmiers marque sa position

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 14h24 14 24
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Loi infirmière : le Syndicat national des professionnels infirmiers marque sa position
À quelques jours de l'examen de la loi infirmière par le Sénat, le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) diffuse sa contribution destinée à sa Commission des af...

Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 13h13 13 13
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du solde du prix en cas de désordres peut conduire à des contentieux complexes, notamment en cas de faut...

Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 09h52 09 52
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité de la location meublée non professionnelle. Et qui alourdit la taxation de la plus-value à la revent...

Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 18h58 18 58
Droit de la santé
Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?
628 millions d’euros : c’est le montant des fraudes qui ont pu être détectées et stoppées en 2024 par l’Assurance Maladie, un chiffre record de près de 35 % de plus qu’en 2023...

Absence maladie : comment la présenter sur le bulletin de paie en 2025 ?

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 13h54 13 54
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Absence maladie : comment la présenter sur le bulletin de paie en 2025 ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, plusieurs lignes spécifiques doivent figurer sur son bulletin de paie. Le traitement de cette absence dépend notamment du maintien de sal...

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2025-2027

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 15h51 15 51
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2025-2027
L’Autorité de la concurrence rend un 5ème avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour la période 2025-2027 et...

Assurance-vie : la Cour de cassation tranche sur la validité du changement de bénéficiaire

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 13h30 13 30
Droit des assurances
Assurance-vie : la Cour de cassation tranche sur la validité du changement de bénéficiaire
Faut-il en informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ? À cette question, la Cour de cassation a répondu à la négative dans u...
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