Expertises Droit de la santé

 
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Qu’est-ce que le droit de la santé ?

Le droit à la santé c’est le fait de pouvoir bénéficier de soins « en temps utile , et accéder à des soins de santé acceptables, d'une qualité satisfaisante et d'un coût abordable » (World health organization). Etant donné que les lois françaises font que les prix des soins sont abordables et dans un délai acceptable, la majorité des préjudices qui peuvent être infligés aux victimes se concentrent sur la qualité des soins.

Focus: Qu’est-ce que la Commisison de conciliation des accidents médicaux et des affections iatrogènes et l’ONIAM ?

Un commission spéciale pour accélerer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux a été créee en 2002. L'accès à cet commission est entièrement gratuit et accélère la procédure de mise en jeu de la responsabilité de la/ du  soignant.e.

L'Oniam est un organisme de solidarité nationale d'indemnisationd es victimes.

Pour en savoir plus:  https://www.oniam.fr/indemnisation-accidents-medicaux/partenaires#

En quoi notre cabinet est-il capable de vous aider ?  

Notre cabinet est en mesure de vous apporter assistance et conseil notamment si vous êtes victime d’un accident médical qu’il soit fautif ou non, ou d’une infection nosocomiale. Nous vous accompagnons également si vous êtes victime d’une affaire sanitaire.  Notre cabinet est en mesure de vous représenter devant toutes les instances compétente en responsabilité médicale (commission de conciliation des accidents médicaux et des affections iatrogènes, l’ONIAM, le tribunal administratif, le tribunal judiciaire).

Le cabinet vous fait assister d’un médecin conseil lorsque c’est nécessaire : http://www.docteurpaulgallet.fr/

Vous pouvez retrouver toute la liste des pièces nécessaire à fournir pour votre dossier ici : https://www.girard-avocats.com/publications/les-pieces-a-fournir-a-son-avocat-en-cas-de-prejudice-concernant-un-accident-medical

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