Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
Publié le :
25/06/2024
25
juin
juin
06
2024
08h24
08
24
Droit des assurances

On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès des primes versées par l’assuré...