Cadre de prescription compassionnelle : la procédure à suivre pour les traitements concernés
Publié le :
25/06/2025
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14h33
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Les traitements issus des cadres de prescription compassionnelle, avec suivi des patients, doivent faire l’objet d’une formalité préalable auprès de la CNIL. Cette fiche apporte...