Expertises Les MARD/ MARL

Vous êtes ici :

Toutes les fois où cela sera possible et avec votre accord, le cabinet privilégiera le règlement à l’amiable. L’arrangement à l’amiable est « compromis négocié par les parties opposées dans un litige » (service public). Cela signifie que le cabinet cherchera à privilégier une solution où les parties pourront se mettre d’accord sur un même terrain d’entente plutôt que de s’engager dans des poursuites judiciaires qui pourrait s’avérer longues et coûteuses au cours d’un procès et qui peuvent parfois mener au même résultat ou à un moins bon résultat.

Pour en savoir plus retrouvez notre vidéo ici et l'article complet sur les réglement amiable en suivant ce lien

Expertises

Nous contacter

Équipe Équipe dédiée

Maître Christelle GIRARD

Avocate

Voir le détail Contact

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 18h27 18 27

Droit des obligations et des suretés

Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !

La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la responsabilité du mandataire, plus précisément sur les réparations dues au mandant en cas de substitutio...

Cotation des perfusions : colère face aux propositions de la CNAM

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 17h38 17 38

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Cotation des perfusions : colère face aux propositions de la CNAM

La CNAM a présenté aux trois syndicats représentatifs des IDEL un logigramme de cotation de perfusions, jugé extrêmement défavorable par Convergence Infirmière...

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 15h27 15 27

Droit immobilier

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>

Voir toutes les actus