Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Historique

• Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit des assurances
  
  L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend à l’exécution d’un même contra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA) désormais reconnue
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Attendu de longue date par la profession, l’arrêté fixant la liste des prescriptions que les infirmiers en pratique avancée (IPA) peuvent initier, est paru au Journal officiel l...
  Source : www.weka.fr
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• Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit immobilier
  
  Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pour une solution collective avec les soignants contre les déserts médicaux
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  En focalisant sa réponse sur une contrainte imposée aux médecins, le Pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté par François Bayrou, le Premier ministre, se fourvoie, e...
  Source : www.infirmiers.com
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• Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit de la santé
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le secret médical, et ne saurait être assimilé à une p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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