Santé publique : extension des espaces sans tabac
Publié le :
17/07/2025
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13h03
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Le décret est entré en application le 29 juin 2025. En l’absence d’un arrêté ministériel devant préciser le périmètre de l’interdiction, ce dernier devrait être de 10 mètres à p...