Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal
Publié le :
10/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contraventionnelle, la régularité de la citation et du procès-verbal s’apprécie au regard de la précision des mentions relatives au lieu de commission de l’infraction, dès lors que le prévenu est mis en mesure d’assurer sa défense... Lire la suite
Historique
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Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contr...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise l...Source : www.journaldelagence.com -
Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet...Source : www.vie-publique.fr -
Reconnaissance des compétences des médecins biologistes
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
La question de la capacité des médecins biologistes à consulter et prescrire est un sujet central qui touche à l'essence même de leur pratique professionnelle. Interrogé à de no...Source : www.conseil-national.medecin.fr -
Infirmiers et aides-soignants parmi les métiers en tension qui ouvrent droit à un titre de séjour
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
Il aura fallu attendre trois mois après sa présentation aux partenaires sociaux pour que la liste des métiers en tension actualisée paraisse au Journal officiel. Elle a finaleme...Source : www.infirmiers.com -
Aides à domicile : conditions d’obtention de la carte professionnelle | Weblex
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
En intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées au titre d’aide à domicile, les professionnelles peuvent obtenir une carte professionnelle leur permettant de profit...Source : www.weblex.fr