Contrat d'assurance : résilier en ligne

Contrat d'assurance : résilier en ligne

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
Source : www.automobile-club.org
Depuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de dénoncer son contrat d'assurance par voie électronique depuis l'interface en ligne (site Internet ou application mobile). Cette faculté a été instaurée par le décret du 16 mars 2023 qui a créé un article D113-7 dans le Code des assurances... Lire la suite

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