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28/01/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Présentation, sous un tableau, de la responsabilité du fait d'autrui...
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23/01/2025
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2024, rappelle que la prise en charge par l’Assurance maladie d’un acte médical non inscrit à la nomenclature générale des acte...
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22/01/2025
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Cette initiative nouvelle a pour objectif de favoriser une information médicale à la fois rigoureuse et accessible et de protéger la santé collective...
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22/01/2025
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Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les b...
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17/01/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020, RE 2020 s'impose comme un véritable levier de la transition écologique dans le secteur de...
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16/01/2025
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La Cour de cassation valide des décisions d’admissions en soins prises avec retard par décision du directeur d’établissement d’accueil 16 et 24 heures après l’admission physique...
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15/01/2025
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le tarif de la consultation chez le médecin généraliste passe à 30 euros, à la suite d'un projet d’accord finalisé par l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux...
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15/01/2025
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Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, les parties sont liées par la force obligatoire de leur...
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14/01/2025
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Un infirmier peut-il entretenir une relation amoureuse – même présentée comme strictement platonique – avec une patiente dont il assure le suivi ? La question s’est posée à la c...
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