Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
18h27
18
27
Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la responsabilité du mandataire, plus précisément sur les réparations dues au mandant en cas de substitutio...
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
17h38
17
38
Droit de la santé / Droit des infirmiers
La CNAM a présenté aux trois syndicats représentatifs des IDEL un logigramme de cotation de perfusions, jugé extrêmement défavorable par Convergence Infirmière...
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
15h27
15
27
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
09h38
09
38
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la ga...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
08h22
08
22
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur privé, un logement situé hors caserne attribué à un gendarme. Ce dernier avait souscrit auprès d’un...
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
13h47
13
47
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de procédure de reconnaissance d’un accident du travail mortel, en affirmant...
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
13h17
13
17
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Le décret du 17 mars 2025, pris pour l’application de l’article L.5212-1-1 du Code de la santé publique et L.165-1-8 du Code de la Sécurité sociale, encadre l’activité de remise...
Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
17h31
17
31
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Les députés, qui examinaient mercredi soir la proposition visant à "lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane", ont voté en faveur de la régulation de l'in...
Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
13h05
13
05
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
